La société Tildev, société par actions simplifiée au capital de 33 350 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 830 158 820, dont le siège social est situé 3 Rue Ambroisine Garnier-Leray, 35000 Rennes, email contact@tildev.fr (ci-après « Tildev »), propose à tout client défini ci-après un accès à son offre de dématérialisation de fiche bilan et de gestion de la donnée via la solution Syopé.
Les présentes ont pour objet de définir les conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ainsi que les conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») du Logiciel et de la Plateforme créés par Tildev et des services souscrits auprès de Tildev.
Chacun des mots ci-après désignés avec une majuscule, qu’il soit au singulier ou au pluriel, s'entend au sens de la définition qui suit :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent au Logiciel et autres services fournis par Tildev ainsi que la Plateforme dans le cadre du devis émis par Tildev accepté par le Client.
Les CGV sont communiquées lors de l’envoi du devis au Client et sont également consultables à tout moment :
Tildev commercialise un Logiciel permettant un accès à la Plateforme, au travers d’une licence d’une durée indéterminée, hors maintenance du Logiciel (ci-après la « Licence ») ou d’un abonnement, incluant la maintenance du Logiciel, dont la durée spécifique figure au devis (ci-après l’ « Abonnement »).
Tildev émet un devis qu’elle transmet au Client qui décrit les spécificités du Logiciel et de son utilisation via la Plateforme ainsi que du Terminal. Les CGV complétées du devis constituent ainsi le contrat entre Syopé et le Client (ci-après le « Contrat »). En cas de contradiction, les dispositions du devis l’emportent.
Le Contrat est formé et devient définitif lorsque l’offre ainsi formalisée a été acceptée par le Client.
L’acceptation du Client intervient à la date de réception par Tildev du devis dûment signé par le Client et revêtu de la mention « Bon pour accord ».
Le Client reconnaît que ses propres conditions d’achat ou tout autre document similaire ne s’appliquent pas à sa relation commerciale avec Tildev et ce, malgré toute stipulation contraire figurant sur tout document émanant du Client (bon de commande, conditions générales d’achat ou autre). Toute condition d’achat du Client, quelle qu’elle soit et à quelque moment qu’elle ait été portée à la connaissance de Tildev est inopposable à cette dernière, sauf acceptation préalable expresse et écrite de sa part.
Tildev s’engage à livrer et installer le Logiciel sur les Terminaux dans des délais raisonnables. Tildev est autorisée à procéder à des livraisons partielles.
Tildev s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué dans la confirmation de commande ou le devis. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à un refus de réceptionner le Logiciel, ni à l’annulation de la commande, ni à une retenue sur le prix convenu, ni, plus généralement, à l’indemnisation du Client par Tildev.
Tildev est déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeure. Dans cette hypothèse, Tildev préviendra le Client dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la date de survenance de l’évènement, le Contrat étant alors suspendu de plein droit. Si l’évènement venait à perdurer plus de trente (30) jours à compter de sa date de survenance, chacune des parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans que l’autre partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages-intérêts.
Il appartient au Client, en cas de vice apparent ou de non-conformité du Logiciel livré au Logiciel commandé, de faire immédiatement toute constatation et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès de Tildev, contenant toute justification relative à la réalité des vices et non-conformités constatés. Passé le délai de soixante-douze (72) heures suivant la date de livraison, aucune réclamation ne sera admise par Tildev.
Le Client pourra obtenir le remboursement ou le remplacement du Logiciel non-conforme ou affecté d’un vice, au choix de Tildev, à l’exclusion de toute indemnité, dès lors qu’il est dûment constaté par Tildev que le Logiciel livré est non conforme ou affecté d’un vice.
Le Logiciel est fourni aux prix en vigueur au moment de la passation de commande et indiqués au devis. Ils sont stipulés hors taxes et s’entendent hors frais de port, sauf convention contraire entre les parties.
En cas de souscription d’une Licence par le Client, le prix indiqué au devis est facturé selon les conditions prévues au devis, hors maintenance. Les services de maintenance sont facturés selon les conditions prévues au devis et sont susceptibles d’être modifiés annuellement par Tildev en raison de l’augmentation des frais d’hébergement des données. Tildev s’engage à communiquer tout changement du prix des services de maintenance au minimum un (1) mois avant son entrée en vigueur. Si le Client refuse l’application du nouveau tarif, le Contrat pourra être résilié dans les conditions de l’article 12 des CGV.
En cas de souscription d’un Abonnement par le Client, le prix indiqué au devis, incluant les services maintenance, est facturé selon les conditions prévues au devis.
Les prix indiqués dans un devis ont une validité de trente 30 jours.
Sauf convention contraire entre les parties, les factures de Tildev sont payables par virement bancaire dans le délai indiqué au devis.
Le Client s’engage à fournir à Tildev, sur demande de sa part, tout élément garantissant sa solvabilité. À défaut ou en cas de garantie jugée insuffisante par Tildev, celle-ci pourra modifier les conditions de paiement.
Tildev pourra être amenée à céder sa créance sur le Client à une société d’affacturage. Sur indication de Tildev, le Client paiera alors directement la société d’affacturage indiquée et ce, sans délai supplémentaire.
Le Client s’interdit toute compensation sans l’accord préalable écrit de Tildev. Tout paiement par compensation non accepté sera assimilé à un défaut de paiement.
Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une pénalité égale au montant le plus élevé entre (i) trois (3) fois le taux d’intérêt légal et (ii) le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Cette pénalité est due de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. En outre, tout retard de paiement donnera lieu à la facturation, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice du droit de Tildev de demander une indemnisation complémentaire si ses frais de recouvrement s’avèrent plus élevés.
En cas de défaut de paiement total ou partiel, Tildev pourra en outre (i) modifier les conditions de paiement des commandes et mensualités suivantes et n’accepter que des règlements d’avance ; (ii) suspendre toutes les commandes en cours ou (iii) résoudre de plein droit le Contrat et exiger la suppression du Logiciel sur les Terminaux aux frais du Client ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
En cas de paiement échelonné et à défaut de paiement d’une échéance quelconque, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Le Client et les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Logiciel et la Plateforme conformément aux CGU et à la réglementation applicable, notamment s’agissant des droits d’accès de chacun des Utilisateurs, attribué par le responsable du Client en fonction de leur statut hiérarchique.
Pour chaque Compte Utilisateur, l’utilisation du Logiciel est limitée à un (1) Terminal en simultané.
L’utilisation du Logiciel via des identifiants correspondant à plus d’un (1) Terminal est considérée comme anormale. Dans ce cas Tildev se réserve le droit de facturer à l’unité et en supplément chaque terminal supplémentaire au tarif en vigueur.
Le service de maintenance offert par Tildev comprend la mise à jour du Logiciel, l’accès aux nouvelles versions du Logiciel et les frais d’hébergement de données de santé auprès du prestataire d’hébergement. Les conditions spécifiques de maintenance figurent dans les Conditions Générales de Maintenance que Tildev s’engage à transmettre à première demande.
En cas de souscription d’une Licence par le Client, incluant un service de maintenance, le Contrat est conclu pour la durée mentionnée au devis, à compter de la mise en service.
En cas de souscription d’un Abonnement par le Client, le Contrat est conclu pour la durée mentionnée au devis, à compter de la mise en service.
Sauf mention contraire au devis, le Contrat se renouvellera automatiquement à l’expiration de la durée d’engagement mentionnée au devis pour une durée identique. Si le Client ne souhaite pas renouveler le Contrat, il doit en faire part à Tildev par lettre recommandée avec avis de réception trois (3) mois avant la date anniversaire du Contrat.
La structure générale du Logiciel et de la Plateforme, ainsi que les bases de données et contenus de toute nature (texte, images, visuels, logos, marques, etc.) sont protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l'image, ainsi que par la législation internationale.
L'utilisation du Logiciel et de la Plateforme ne confère au Client aucun droit sur celui-ci.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de Tildev ou de ses fournisseurs sur le Logiciel, sur la Plateforme et sur le Terminal.
Le Client s’interdit, sous peine de poursuites (i) de reproduire en tout ou partie l’un quelconque du Logiciel, de la Plateforme et du Terminal ; (ii) de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces modèles, auquel cas il se rendrait complice du délit de contrefaçon.
Dans le cadre de la fourniture du Logiciel proposé et plus généralement de son utilisation, Tildev collecte des données à caractère personnel du Client, des Utilisateurs et des Patients (ci-après les « Données Personnelles ») strictement nécessaires à l’exécution du Contrat telles que : nom, prénom, genre, mensurations, groupe sanguin, poids, taille, date de naissance, adresse, historique des maladies, hospitalisations, traitements et allergies.
Tildev s’engage à collecter et traiter les Données Personnelles dans le respect de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » (ci-après dénommés ensemble la « Règlementation ») et conformément à sa politique de confidentialité.
Les Données Personnelles sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants domiciliées dans l’Union Européenne, notamment dans le cadre de leur hébergement, lors cela est strictement nécessaire à l’exécution du Contrat. En conformité avec la Règlementation, les Données Personnelles collectées sont chiffrées en tout ou partie et, au minimum, codées.
En toute hypothèse, Tildev garantit assurer un niveau de protection suffisant et approprié, notamment en encadrant les transferts de ces Données Personnelles vers des pays ne présentant pas un niveau de protection adéquate, par les clauses contractuelles types validées par la Commission européenne ou par des règles d’entreprise contraignantes intragroupe, conformément à la Réglementation.
Tildev met en œuvre des mesures techniques, organisationnelles, logiques et physiques en matière de sécurité afin de protéger les Données Personnelles de ses clients contre toute altération, perte, accès ou usage non autorisé et diffusion.
Tildev conserve ces Données Personnelles pour la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre de la relation commerciale et plus généralement des finalités précitées. Au-delà de ce délai, Tildev s’engage à détruire les données en sa possession, sauf stipulation contraire.
Les personnes concernées par les traitements de données disposent des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, droit à la portabilité des Données Personnelles et à la limitation des traitements ainsi qu’au choix du sort de ces mêmes données après la mort. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à Tildev à l’adresse email suivante : contact@tildev.fr
Par ailleurs, et conformément à la Réglementation, toute personne dispose du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (dont les coordonnées figurent à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil) dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas fait suite à une requête dans un délai d’un mois suivant cette demande. Ces délais peuvent néanmoins être ajustés en fonction de la complexité et du nombre de demandes à traiter.
Tildev met tout en œuvre pour offrir au Client une disponibilité complète du Logiciel et de la Plateforme. Tildev garantit un niveau de disponibilité et de fonctionnement du Logiciel et de la Plateforme à un taux de quatre-vingt-dix-neuf pourcents (99%) sur un 1 an, hors période de maintenance réalisée par Tildev ou par toute autre prestataire, notamment d’hébergement, pour améliorer les services fournis via le Logiciel.
Tildev ne peut en aucun cas être tenue responsable des vitesses d'accès au Logiciel et à la Plateforme, d'accès aux données du Logiciel et de la Plateforme, de téléchargement voire de suspension ou d'impossibilité temporaire d'accès notamment dès lors que la suspension ou l’impossibilité d’accès au système est causée par des défaillances des opérateurs de télécommunication ou des fournisseurs d’accès à Internet choisis par le Client.
Tildev ne garantit pas au Client (i) que le Logiciel sera totalement exempt d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que le Logiciel, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un client donné en fonction de ses propres contraintes, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
Le Client est pleinement informé que le Logiciel et la Plateforme mis à disposition du Client par Tildev sont des outils de saisie d’informations et non des outils de diagnostic. Tildev n’a pas connaissance des données mises sur la Plateforme par les Utilisateurs, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte. L’interface graphique de la Plateforme, y compris le code couleur, ne constitue pas une aide au diagnostic. Les Utilisateurs conservent leur liberté de diagnostic et l’utilisation du Logiciel ne se substitue à l’exercice de leur métier conformément aux règles de l’art. Tildev décline toute responsabilité à ce titre.
Tildev décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations entrées par l’Utilisateur accessibles sur le Compte Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre. Le Logiciel permet aux Utilisateurs d’exporter une fiche bilan sous format électronique. Une fois la fiche bilan exportée, le Client et les Utilisateurs sont seuls responsables de la préservation de la sécurité des données qu’elle contient. Tildev décline toute responsabilité à ce titre, notamment en cas de transmission de la fiche bilan exportée à un tiers non autorisé.
En tout état de cause, la responsabilité de Syopé ne peut être engagée que pour réparer les dommages directs subis par le Client qui résulteraient d’une inexécution fautive des obligations de Tildev, et ce, seulement dans la limite du montant de la commande.
Tildev se réserve le droit, en cas de force majeure, de décision judiciaire ou administrative, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l'accès au Logiciel et à la Plateforme et n’est pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Le Client est seul responsable de ses équipements techniques, et de leur compatibilité avec le Logiciel. Il doit prévenir les éventuelles intrusions ou virus par les moyens habituels (Firewall, anti- virus, ...) qui ne sont pas de la responsabilité de Tildev.
Le Client est responsable de la bonne utilisation du Logiciel et de la Plateforme par les Utilisateurs, du respect des CGU par ces derniers et notamment : des informations renseignées (données des Patients, identité du chef d’agrès, etc.) par les Utilisateurs, de l’utilisation du Logiciel et de la Plateforme par une personne autorisée, dans le respect de ses droits d’accès en fonction de son statut hiérarchique et dans le cadre de son activité professionnel. A ce titre il est rappelé que les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser leurs coordonnées personnelles en vue de créer un Compte Utilisateur.
Le Client détermine seul les coordonnées de contact et la création des Comptes Utilisateurs. Il a l’obligation de réguler les Comptes Utilisateurs actifs ainsi que les droits de ceux-ci et à les clôturer en cas de départ d’un Utilisateur. Conformément aux CGU, Syopé déconseille la création de Comptes Utilisateur génériques.
Le Client garantit Syopé contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Syopé pourrait subir du fait de la violation, par le Client ou l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des CGV et CGU.
Le Client s’engage à indemniser Syopé de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Syopé se réserve le droit de suspendre l’accès du Client au Logiciel et/ou de bloquer le ou les Compte(s) Utilisateur(s), sans préavis ni indemnité et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter, en cas de non-respect par le Client des présentes CGV et des CGU et notamment en cas de violation des articles 4, 5, 8, 10 et 11.
En cas de résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des informations et bilans entrées sur la Plateforme par les Utilisateurs seront rendus au Client sous la forme d’un fichier ZIP et la connexion à la Plateforme sera bloquée.
Si le devis mentionne une période d’expérimentation, et en cas de résiliation du Contrat à l’issue de cette période, l’ensemble des informations et bilans entrées sur la Plateforme par les Utilisateurs seront rendus au Client sous la forme d’un fichier ZIP et la connexion à la Plateforme sera bloquée.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Toute contestation relative à l’interprétation et/ou la conclusion et/ou l’exécution et/ou la résiliation du contrat ou de la relation commerciale ou de ses suites est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rennes, et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le Logiciel propose à l’Utilisateur de réaliser et transmettre des bilans, via un Terminal.
La Plateforme permet à l’utilisateur de visualiser, modifier parties du bilan et envoyer une nouvelle version sur le serveur et sur le Logiciel.
Lors d’une intervention auprès d’un Patient, l’Utilisateur entre au sein du Logiciel l’ensemble des informations nécessaires à sa prise en charge par les professionnels de santé, dans le cadre de la chaîne de soin selon le processus suivant :
L’Utilisateur a accès aux services décrits sur la Plateforme, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Tildev juge les plus appropriés.
Avant la date de livraison, Tildev créé le profil du Client sur la Plateforme et créé le premier Compte Utilisateur lié au Client.
Par suite, les autres Comptes Utilisateurs sont :
Dans tous les cas, le responsable du Client ou le premier Utilisateur est seul responsable de la désignation des Utilisateurs autorisés à accéder à la Plateforme, de l’orthographe de leur nom, de leur rôle et de leurs droits d’accès à la Plateforme.
L’accès et l’utilisation du Logiciel supposent la création d’un Compte Utilisateur. Lors sa première connexion, l’Utilisateur doit préalablement lire les présentes CGU et les accepter sans réserve en cochant la mention « En cochant cette case, j’accepte et je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation ».
Toute modification des CGU est portée à la connaissance de l’Utilisateur par email à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte Utilisateur. Pour poursuivre l’utilisation du Logiciel et des autres services souscrits, ce dernier s’engage à accepter la version actualisée des CGU en cochant la mention « En cochant cette case, j’accepte et je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation ».
Chaque Compte Utilisateur est nominatif et le Client doit être en mesure de savoir, pour les comptes génériques, quel Utilisateur a eu accès au Logiciel. Dans le cas de compte générique, Tildev décline toute responsabilité de non-traçabilité de la donnée et l’acceptation des CGU par le Client vaut acceptation des CGU par les Utilisateurs du compte générique.
L’Utilisateur garantit que les informations qu’il fournit sont exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à être titulaire de l’adresse électronique 7communiquée dans le cadre de l’inscription, que celle-ci soit valide et à usage professionnel et qu’il la consulte régulièrement. L’Utilisateur s’engage également à mettre à jour les informations communiquées sur son Compte Utilisateur, dès que l’une d’entre elles est modifiée et ce, afin de maintenir l’exactitude des informations.
L’Utilisateur s’engage à ce que son Compte Utilisateur ne soit pas utilisé par un tiers directement ou indirectement, notamment en gardant les informations relatives à son identifiant et à son mot de passe personnelles et confidentielles.
L’Utilisateur reconnaît que Tildev se réserve le droit de suspendre ou de lui retirer la possibilité d’accéder au Logiciel, dès lors qu’il ne respecterait pas les modalités d’inscription et particulièrement s’il fournit des données fausses, inexactes, incomplètes ou non mises à jour ou si le Compte Utilisateur est utilisé par un tiers.
En aucun cas, la responsabilité de Tildev ne peut être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans les informations communiquées par l’Utilisateur sous sa seule responsabilité.
Pour accéder à Plateforme, l’Utilisateur doit disposer :
L’Utilisateur est informé et accepte que l’Utilisation du Logiciel nécessite d’être connecté à Internet et la qualité de l’accès à la Plateforme dépend directement de cette connexion, dont il, ou sa société, est responsable. Les frais liés à la connexion à la Plateforme facturés par les fournisseurs d’accès ou opérateurs téléphoniques restent à la charge exclusive de l’Utilisateur ou sa société.
Le Service Syopé est accessible sans interruption, sous réserve des aléas liés à la disponibilité du réseau Internet choisi par l’Utilisateur. L’Utilisateur est en outre informé que le Service Syopé peut être temporairement indisponible pour maintenance ou réparation.
Chaque Utilisateur a un statut hiérarchique fonction de son rôle au sein du Client. Les droits de l’Utilisateur d’accéder aux différentes fonctions du Logiciel dépend de son statut hiérarchique.
L’accès au Compte Utilisateur est limité à un (1) Terminal en simultané.
Pour chaque Compte Utilisateur, l’utilisation du Logiciel est limitée à un (1) Terminal. Si Tildev constate une utilisation du Logiciel via des identifiants correspondants à plus d’un (1) Terminal, l’utilisation du Logiciel ou de la Plateforme sera considérée comme anormale. En cas d’utilisation anormale du Logiciel, Tildev se réserve le droit de facturer à l’unité chaque poste supplémentaire au tarif en vigueur.
Tildev se réserve le droit, en cas de force majeure, de décision judiciaire ou administrative, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l'accès au Logiciel et n’est pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte Utilisateur. Il s’engage à informer immédiatement Tildev de toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données d’identification, par e-mail à l’adresse électronique suivante : contact@tildev.fr
L’Utilisateur s’engage, dans son usage du Logiciel et de la Plateforme, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Le Logiciel permet aux Utilisateurs d’exporter une fiche bilan sous format électronique. Une fois la fiche bilan exportée, l’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la sécurité des données qu’elle contient. Tildev décline toute responsabilité à ce titre, notamment en cas de transmission de la fiche bilan exportée à un tiers non autorisé.
L’Utilisateur s’engage à changer son mot de passe de manière tri annuelle afin de réduire les risques de connexion par une tiers personne à son compte.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, du Logiciel. Il est seul responsable de son utilisation du Logiciel.
L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement nominatif et professionnel du Logiciel et de la Plateforme. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour renseigner les informations nécessaires (données des Patients, identité du chef d’agrès, etc.) sur le Logiciel et les sauvegarder par ses propres moyens. L’Utilisateur de la Plateforme est pleinement responsable des informations renseignées par le biais de son compte (Centre hospitalier de destination, numéro de dossier, ...).
Il est strictement interdit d’utiliser le Logiciel aux fins suivantes :
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le fonctionnement du Logiciel, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Tildev, (iii) tous détournements des ressources système du Logiciel, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts de Tildev, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Tildev se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
Pour toutes les questions liées à un problème d’utilisation du Logiciel, l’Utilisateur est invité à contacter Tildev à l’adresse email suivante : contact@tildev.fr.
Dans le cadre de la fourniture du Logiciel proposé et plus généralement de son utilisation, Tildev collecte des données à caractère personnel du Client, des Utilisateurs et des Patients (ci-après les « Données Personnelles ») strictement nécessaires à l’exécution du Contrat telles que : nom, prénom, genre, mensurations, groupe sanguin, poids, taille, date de naissance, adresse, historique des maladies, hospitalisations, traitements et allergies.
Tildev s’engage à collecter et traiter les Données Personnelles dans le respect de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » (ci-après dénommés ensemble la « Règlementation ») et conformément à sa politique de confidentialité.
Les Données Personnelles sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants domiciliées dans l’Union Européenne, notamment dans le cadre de leur hébergement, lorsque cela est strictement nécessaire à l’exécution du Contrat. En conformité avec la Règlementation, les Données Personnelles collectées sont chiffrées en tout ou partie et, au minimum, codées.
En toute hypothèse, Tildev garantit assurer un niveau de protection suffisant et approprié, notamment en encadrant les transferts de ces Données Personnelles vers des pays ne présentant pas un niveau de protection adéquate, par les clauses contractuelles types validées par la Commission européenne ou par des règles d’entreprise contraignantes intragroupe, conformément à la Réglementation.
Tildev met en œuvre des mesures techniques, organisationnelles, logiques et physiques en matière de sécurité afin de protéger les Données Personnelles de ses clients contre toute altération, perte, accès ou usage non autorisé et diffusion.
Tildev conserve ces Données Personnelles pour la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre de la relation commerciale et plus généralement des finalités précitées. Au-delà de ce délai, Tildev s’engage à détruire les données en sa possession, sauf stipulation contraire.
Les personnes concernées par les traitements de données disposent des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, droit à la portabilité des Données Personnelles et à la limitation des traitements ainsi qu’au choix du sort de ces mêmes données après la mort. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à Tildev à l’adresse email suivante : contact@tildev.fr.
Par ailleurs, et conformément à la Réglementation, toute personne dispose du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (dont les coordonnées figurent à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil) dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas fait suite à une requête dans un délai d’un mois suivant cette demande. Ces délais peuvent néanmoins être ajustés en fonction de la complexité et du nombre de demandes à traiter.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Toute contestation relative à l’interprétation et/ou la conclusion et/ou l’exécution et/ou la résiliation du contrat ou de la relation commerciale ou de ses suites est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rennes, et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
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